Quelle est la reglementation pour la vente d’un terrain agricole ?

Quelle est la reglementation pour la vente d’un terrain agricole ?

Aujourd’hui, beaucoup de monde oriente plus leurs investissements dans les nouvelles technologies. Aussi, les activités économiques actuelles se concentrent dans le secteur tertiaire. Pour autant, les domaines comme l’agriculture persistent et cherchent de nouveaux moyens pour innover. De fait, si vous souhaitez investir dans l’achat d’un terrain agricole, quels sont les indispensables ? De plein droit, vous pouvez acquérir un domaine agraire que ce soit pour reprendre l’activité agricole ou pour l’habitation. Néanmoins, quelques conditions restent à respecter. Le tour d’horizon.

Le droit de Safer pour le soutien de l’agriculture

Le recul des activités agricoles, diminution de la matiere organique, dégradations des sols, appauvrissement de la biodiversite des sols et des plantes, recul des terre vegetale, etc. Tous ces problèmes se font sentir même au niveau du gouvernement tout en gardant en tête les besoins alimentaire actuels. Ainsi, les décideurs ont établi une politique de soutien des activités agricoles.

De fait, le ministère de l’Agriculture et des Frances en France a mis en place un établissement responsable de la conservation du patrimoine agricole. Sa dénomination : le SAFER ou Société d’aménagement foncier et de l’establishment foncier.

Le but? Elle devient l’organisation qui pérennise et qui maintient l’équilibre territorial agraire.

De fait, la vente de domaine agraire doit recevoir leur priorité. Si vous souhaitez acquérir un bien foncier, Safer doit appuyer la demande. Autrement, passer par Safer est obligatoire, car c’est ce dernier qui demande l’accord de l’État et du Comité départemental.

Il s’agit du droit de Safer de préemption ou simplement droit preemption.

Et si l’acheteur-particulier est soutenu par Safer

Pour acquérir des terres agricoles, il est aussi possible de procéder en présentant le projet d’utilisation à ALMore Safe. C’est la seule organisation qui décide de l’accord d’une vente terrain. D’ordinaire, quand le projet respecte l’éthique et les exigences de Safer, la vente est accordée.

Notez que le projet en question doit concerner les activités artisanales, agricoles ou développements locaux.

Dans ce cas, l’acquisition d’un bien immobilier agricole devient aussi aisée.

Dans le cas d’un désaccord avec le programme Safer

Si l’acquisition du bien agraire n’a pas pour finalité l’application des projets précédente, ce n’est pas une fatalité, d’autres solutions d’acquisition existent.

En effet, l’appropriation peut se faire par les dons. Aussi, l’échange du bien peut se faire par un contrat de location accompagné d’une vente subséquente. Enfin, la transaction peut aussi s’opérer par un achat à vie.

Néanmoins, le droit de préemption de Safer doit toujours être pris en compte lors de tout achat de domaine agraire, quelle que soit la localisation sur le territoire Français.

Les obligations si votre achat avance

Sachez que si votre achat est soutenu par Safer et que l’acquisition du bien immobilier en question est déjà en cours, engager un notaire s’impose et ce n’est pas à titre gratuit. La législation en vigueur l’exige.

Voici quelques points à tenir en compte pour estimer avec précision votre budget notaire et pourquoi pas de réduire les frais. En fait, des cas où le frais d’un notaire coûtent plus cher que la valeur de l’achat elle-même restent fréquents. La solution? Effectuer un engagement auprès du notaire dont l’objet est la revente du terrain agraire après un usage de cinq ans. Ainsi, une réduction des frais s’applique à coup sûr.

Aussi, le tarif change selon que vous êtes un professionnel ou un particulier.

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